L'intervention d'Arci Caccia
La XII Commission de la Chambre des Députés a adressé les projets de loi suivants aux Associations de Chasse :
Cher XII Commission de l'Agriculture de la Chambre des Députés.
En ce qui concerne la demande d'avis écrit, envoyée avec votre note du 26/7/23, les éléments suivants sont mis en évidence :
Proposition numéro 136 signée par Bruzzone et autres.
Il est à noter que certains passages sont déjà contenus dans le Plan National de Contrôle de la Faune. De plus, l'étude d'impact n'est requise que pour les Régions qui ne disposent pas de plans faunistiques approuvés en la matière (le Ministère compétent s'est déjà exprimé dans une circulaire avec note adressée aux Régions).
Proposition n° 608 Vaccari et autres
Il est à noter que certains passages sont déjà contenus dans le Plan National de Contrôle de la Faune. Concernant la partie relative aux interventions directes des agriculteurs, certaines Régions ont déjà réglementé la question de la "légitime défense". A cet égard, des contradictions se trouvent avec les interventions de même nature mises en œuvre simultanément par l'ATC et les Régions, toujours dans le cadre d'activités imputables au contrôle et non à la chasse.
Nous sommes entièrement d'accord avec la proposition d'exclure du champ d'application de la législation sur les aides d'État "de minimis" pour les exploitations indemnisées pour les dommages causés par la faune.
Nous soulignons comment la voie législative proposée pour l'élaboration des mesures visées à l'art. 2 peut constituer une voie valable et respectueuse de la participation de chacun afin d'éviter les erreurs qui conduiraient à l'inefficacité des mesures prises.
Proposition n° 1002 Conseil régional du Frioul Vénétie Julienne
Le contenu semble complètement supplanté par le Plan National de Contrôle de la Faune pour lequel les Régions disposent de 180 jours à compter de la date d'approbation des mesures d'adaptation.
Proposition 167
Nous estimons que le transfert de fonctions de l'Etat aux Régions n'est pas dans notre ligne d'intérêt car il s'agit d'une question purement juridique avec de fortes implications également au niveau communautaire.
Proposition 568 Caouanne
Il convient de noter que certaines régions ont déjà mis en place et utilisent des observatoires régionaux dans leur activité, par conséquent, en principe, toute structure dédiée à accroître la richesse des données scientifiquement pertinentes pour appuyer les décisions des institutions compétentes doit être considérée comme positive. Mais nous reconnaissons que la rédaction proposée risque de générer des confusions et des chevauchements de compétences avec l'ISPRA qui conserve, et à notre avis aujourd'hui il ne saurait en être autrement pour l'ensemble législatif et constitutionnel existant, un rôle de coordination.
Nous nous demandons:
Comment ce rôle est-il exercé ?
Qui exprime les avis obligatoires même s'ils ne sont pas contraignants sur les sujets d'intérêt cynégétique qui font certainement l'objet de l'action de coordination de l'ISPRA ?
Considération générale:
Une grande partie des propositions ci-dessus, en plus d'être remplacées par les réglementations adoptées par la suite, s'inspirent, même de manière louable, de la nécessité de réagir à une urgence qui se produit dans le pays concernant la gestion de " espèces nuisibles ou envahissantes" et aujourd'hui, également à l'urgence sanitaire, avec la propagation de la peste porcine africaine, le tout sans traiter de manière complète l'ensemble complexe de règles et de compétences en la matière, déjà consolidées, avec le risque de créer situations difficiles ou même blocage des activités . Comme cela s'est passé pour la modification de l'art. 19 de la loi 152/97 introduit à la hâte, qui a ensuite exigé l'approbation du plan ultérieur.
Nous réaffirmons donc avec force qu'il est essentiel de mettre également en œuvre des voies qui peuvent faire abstraction du mot "extraordinaire" afin de développer organiquement un système ordinaire, moderne et efficace de gestion des problèmes à plus long terme.
Nous soulignons également que bon nombre des activités couvertes par les propositions envoyées supposent des campagnes de surveillance et la collecte de données qui nécessitent un financement, et là aussi une stratégie générale, qui ne peut être résolue avec le volontariat des chasseurs.
De l'ensemble des propositions que nous avons analysées et du débat actuel en général, il devrait être clair que nous parlons presque toujours d'interventions de contrôle et non d'interventions de chasse dans lesquelles des figures ont été créées qui peuvent être retracées dans le monde de la chasse et au-delà, dont l'imprécision de classification, à ce jour, nous inquiète, on passe de chasseurs professionnels à biorégulateurs, le tout accompagné de formations adéquates qui sont les plus diverses de la zone, même avec des coûts et des programmes de formation différents. Aussi dans ce domaine il faudra ne pas générer de confusion.
La nécessité d'un débat
Dans certaines propositions se dégage la volonté d'un important transfert de compétences de l'Etat vers les Régions, là aussi on enregistre peu de clarté. l'ensemble des règles existant depuis Les récents amendements constitutionnels des articles 9 et 41 ont également réaffirmé le rôle de l'État sur les sujets d'intérêt des dispositions ci-dessus, notamment dans le domaine de la biodiversité et des espèces chassables, comme il ressort également de la ensemble de réglementations européennes, nous pensons que chaque processus de régionalisation ou de placement dans un autre canal des fonctions ci-dessus doit être soigneusement évalué.
Avec ces brèves considérations, compte tenu également du temps limité, en plus des thèmes spécifiques, nous demandons instamment l'ouverture d'un débat global qui voit les thèmes généraux de la gestion de la chasse encadrés dans le cadre général de la gestion des terres dans une clé non urgente mais perspective . Pour cela il faudra aussi décider des lieux et des moments de cette confrontation qui devra nécessairement assurer le pluralisme et la représentativité de tous les acteurs impliqués ainsi que le bon cadre institutionnel.