Appel et sentence
Même s'il a expiré seulement un mois plus tôt, aller chasser le permis d'armes à feu n'étant plus valable, c'est un comportement qui conduit directement à l'interdiction de détention prévue par l'article 39 des Tulps. La troisième section du Conseil d'État a précisé ce point (sentence 804/2023), rejetant le recours d'un chasseur qui s'était opposé à la décision du Préfet et du TAR de sa région.
La précarité du fait
L'acquittement ordonné au pénal ne compte pas en raison de la précarité particulière du fait : l'administration est en effet appelée à procéder à une appréciation plus stricte qui, outre la violation de la loi, prend en compte tous les symptômes possibles de manque de fiabilité. L'interdiction prévue par l'art. L'article 39 des Tulps vise non pas à sanctionner et à réprimer les délits, mais à les prévenir et à protéger l'ordre public ; par conséquent, même le moindre élément utile pour saper raisonnablement l’idée d’un usage approprié des armes justifie l’interdiction.
Possibilité d'abus d'armes
Le chasseur a été jugé peu fiable avec une appréciation « légitime » ancrée dans la réalité et qui justifie le pronostic d'un éventuel abus d'armes. Enfin, le fait que "le non-renouvellement du permis serait le résultat d'un simple oubli" n'est pas pertinent : chasser sans permis valable implique en soi un abus de l'arme qui peut "raisonnablement être posé comme fondement" du permis. interdiction (source : ANUU)