Chasse et contrôle. Le Conseil d'Etat précise les compétences des Gardes Zoophiles par sa propre condamnation au recours de la Ligue pour l'abolition de la Chasse avec lequel ils ont demandé l'annulation des arrêtés de la préfecture de Turin dans la partie dans laquelle ils limitent la compétence des gardes zoophiles volontaires à la vigilance adressée uniquement aux animaux de compagnie ; selon ces arrêtés préfectoraux, les gardes zoophiles qui contreviendraient à leur contenu en exerçant différentes missions pourraient retomber dans les infractions à la loi et les excès de pouvoir.
Le LAC a pour objet de conférer aux agents de surveillance zoophile l'attribution de la fonction de surveillance pour la prévention et la répression des infractions prévues par la réglementation générale et locale relative à la protection des animaux et à la défense du cheptel, dans les limites des législations nationales et nationales. lois régionales en la matière, en pratique la possibilité de contrôler et éventuellement de sanctionner chasseurs.
Après un premier rejet par le Tribunal administratif régional du Piémont avec la sentence n° 1315 du 14 août 2015, les militants des droits des animaux avaient interjeté appel, pointant la "fausse" interprétation de l'Administration dans l'interprétation de l'art. 6, deuxième alinéa, de la loi n° 20 du 2004 juillet 189, aux termes de laquelle « le contrôle du respect de la présente loi et des autres règles relatives à la protection des animaux est également confié, en ce qui concerne les animaux de compagnie, dans la limite des missions confiées par les arrêtés préfectoraux respectifs de nomination, en application des articles 55 et 57 du code de procédure pénale, aux gardes spéciaux assermentés des associations protectionnistes et zoophiles reconnues ».
De plus, selon LAV, l'interprétation limitative de leur possibilité d'action est contraire à l'art. 5 du décret présidentiel du 31 mars 1979, n. 6, selon laquelle, « sans préjudice de la qualification de gardes de sécurité, les gardes zoophiles ayant la qualification d'agents de sécurité publique perdent cette dernière qualification et peuvent être utilisés volontairement et gratuitement par les communes et communautés de montagne seules ou associées pour la prévention et la répression des infractions aux réglementations générales et locales relatives à la protection des animaux et à la défense du cheptel ».
Néanmoins, compte tenu de la législation actuelle, les juges ont admis la possibilité que les gardes zoophiles collaborent avec les administrations mais ne les admettent pas du tout pour mener des activités de protection généralisée en faveur d'espèces autres que celles classées comme animaux de compagnie.
En conclusion, - il est expliqué dans la phrase - le recours proposé est jugé non fondé et doit être rejeté, n'admettant ainsi pas la compétence des gardes zoophiles aux activités de surveillance autonomes et en tout cas toujours et uniquement de la compétence des animaux de compagnie. Les gardes zoophiles de l'ENPA sont évidemment eux aussi soumis à cet arrêté, qui bénéficie depuis des années d'une sorte d'agrément tacite.
la sentence, n'étant pas en chambres mixtes, ne peut être cataloguée que comme un avis, mais qui peut être annulée comme cela s'est déjà produit récemment, par d'autres chambres judiciaires, il appartient donc exclusivement au Législateur de clarifier la législation et non le juge qui en donne l'interprétation.