Une réforme en clair-obscur
Concernant l'approbation de la révision du règlement 258/12 [visant la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, composants et munitions, ndlr], qui a eu lieu aujourd'hui au Parlement européen avec 537 voix pour (contre 40 contre et 28 abstentions), ANPAM – Association nationale des producteurs d’armes et de munitions à usage civil – considère la réforme en clair-obscur, visant cette révision à optimiser et rationaliser le système de régulation. A travers cette révision, l'objectif sera donc d'harmoniser la réglementation au niveau européen, en comblant les lacunes et en répondant aux nouveaux besoins en matière de sécurité publique et en garantissant une meilleure adhésion aux réglementations internationales.
Les enjeux critiques mis en lumière
L'ANPAM a suivi activement le débat dans toutes ses phases, en s'engageant d'abord avec la Commission européenne appelée à publier une proposition de modification et en entretenant ensuite un dialogue constructif avec toutes les institutions nationales et européennes impliquées. Face à l'opposition du secteur sur certains aspects, les questions critiques soulignées par l'ANPAM aux institutions, et qui ont ensuite été supprimées, concernaient la demande de certificat d'utilisation finale pour l'exportation de produits, non applicable au secteur représenté par l'Association. - du fait qu'elle n'exporte pas vers les gouvernements et les forces de police, mais vers des importateurs et des armureries privées titulaires de licences délivrées par les gouvernements - et la demande d'application des règles d'exportation d'armes militaires à la majorité des produits civils contenus dans le Liste militaire commune de l’UE, même si elle est exportée vers des entités non gouvernementales.
Systèmes télématiques
L'ANPAM estime également que la décision d'exiger que toutes les procédures soient effectuées à l'aide de systèmes télématiques est incompatible avec celle d'allonger la durée maximale des procédures de délivrance des licences d'importation et d'exportation, dans un excès de bureaucratie qui entraînera des délais incompatibles avec la dynamique spécifiques aux marchés internationaux. Une mesure similaire, à la demande de certains États membres sans industries dans le secteur ou avec des administrations moins structurées, si elle était appliquée aux pays producteurs, nuirait à la compétitivité des entreprises européennes, avec de réels risques de perte d'importantes parts de marché. Suite à l'approbation, le Président Avv. Giovanni B. Ghini a déclaré : « L'ANPAM remercie tous les interlocuteurs politiques et institutionnels qui se sont rendus disponibles pour discuter pour définir des solutions durables et viables pour protéger le secteur productif national et européen. (source : FIDC).